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Gestion contractuelle

Suite à l'adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités ont l'obligation, en date du 1 avril 2011, de publier sur le système électronique d'appel d'offre (SAEO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant les contrats de plus de 25 000$, et ce, pour une période minimale de 3 ans.

 

 

Formuler une plainte envers un organisme public (134 KB)

Formulaire de plainte adressée à un organisme public (226 KB)


Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000$, au 31 décembre 2019, lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépenses de plus de 25 000$ (article 961.4 du Code municipal)

Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000$, au 31 décembre 2018, lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépenses de plus de 25 000$ (article 961.4 du Code municipal)

Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000$, au 31 décembre 2017, lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépenses de plus de 25 000$ (article 961.4 du Code municipal)

Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000$, au 31 décembre 2016, lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépenses de plus de 25 000$ (article 961.4 du Code municipal)

 

 

 

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